Dernière mise à jour : 07/10/2026
1. Vendeur, clients et portée du contrat
Micro Marty — Etienne Martorell — EI
Entrepreneur individuel (EI) — RCS de Gap 104 760 335 — immatriculé le 07/05/2026
SIREN : 104760335 — SIRET : 10476033500018
TVA intracommunautaire : FR47104760335
255 Chemin des Esclayers, 05600, Eygliers, France
sales@micromarty.com — +33625807312
Ces conditions régissent les achats de Steady Node sur le site Micro Marty, par des consommateurs ou des professionnels. Steady Node est un appareil de transmission et de conversion de données DMX sans fil destiné au contrôle de l’éclairage sur les tournages. Les droits réservés aux consommateurs s’appliquent aux personnes qui achètent à des fins étrangères à leur activité professionnelle. Les autres protections impératives applicables restent préservées.
2. Caractéristiques, compatibilité et utilisation
La fiche produit et la documentation indiquent les caractéristiques essentielles, accessoires inclus, alimentation, compatibilités et précautions d’utilisation. Vérifiez leur adéquation à votre équipement avant de commander ; support@micromarty.com peut vous aider. Respectez les instructions de sécurité et les règles radio du pays d’utilisation. Les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité sont fournies dans les conditions prévues par la loi. Une installation incorrecte imputable à des instructions insuffisantes ne supprime pas les garanties légales.
3. Commande et confirmation
Vous sélectionnez le produit et votre destination, renseignez vos coordonnées, puis vérifiez et corrigez le récapitulatif avant d’accepter les CGV et de valider la commande avec obligation de paiement. Le contrat est conclu lorsque le paiement est confirmé. Une confirmation de commande et les informations contractuelles sont adressées par courriel sur un support que vous pouvez conserver. Les produits indisponibles ne sont pas commandables. Si une indisponibilité apparaît après paiement, nous vous informons et remboursons les sommes correspondant à la commande inexécutable, sans imposer de produit de substitution.
La commande peut être passée en français ou en anglais. La version applicable des CGV est celle présentée au moment de la commande ; une modification ultérieure ne modifie pas un contrat déjà conclu. Les contrats électroniques d’un montant d’au moins 120 € sont archivés pendant dix ans selon les articles L.213-1, D.213-1 et D.213-2 du Code de la consommation. Vous pouvez demander l’accès à votre contrat à sales@micromarty.com.
4. Prix, taxes et paiement
Le prix applicable, la devise de paiement, les taxes et les éventuels frais de livraison sont indiqués au récapitulatif avant validation. Pour un consommateur, les montants à payer sont présentés taxes applicables comprises. Une exonération de TVA professionnelle est appliquée uniquement lorsque ses conditions légales et les justificatifs nécessaires sont réunis. Le total confirmé ne change pas du fait d’une variation ultérieure du taux de change ; votre banque peut facturer ses propres frais de conversion. Le paiement intégral est dû à la commande par les moyens effectivement proposés par Stripe au paiement. Le site ne conserve pas les numéros complets de carte bancaire. Une facture est mise à votre disposition.
5. Livraison, douane et transfert des risques
Les destinations desservies et les modalités sont indiquées avant paiement. La date ou le délai de livraison annoncé lors de la commande engage le vendeur ; une estimation d’expédition ne constitue pas une date de livraison. À défaut de date ou de délai convenu, la livraison intervient sans retard injustifié et au plus tard trente jours après conclusion du contrat. En cas de retard, le consommateur peut suspendre le paiement et résoudre le contrat selon les articles L.216-6 et L.216-7, notamment après mise en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable restée infructueuse, ou immédiatement en cas de refus de livraison ou de date essentielle convenue. Les sommes versées sont alors remboursées sous quatorze jours, sans préjudice des majorations légales.
Lorsque le récapitulatif mentionne une livraison DDP (droits acquittés), les formalités et droits et taxes d’importation applicables compris dans cette offre sont pris en charge par le vendeur. Pour les autres livraisons hors territoire fiscal de l’UE, les éventuels droits et taxes à votre charge sont signalés avant commande. Ne payez pas une demande de frais incompatible avec une commande DDP sans contacter sales@micromarty.com. Pour un consommateur, les risques de perte et de dommage sont transférés à la prise de possession physique, sauf recours à un transporteur choisi par lui et non proposé par le vendeur. Signalez tout incident de livraison ; l’absence de réserves au transporteur ne supprime pas vos droits contre le vendeur.
6. Rétractation et retours
Le consommateur dispose de quatorze jours à compter du lendemain de la réception du bien par lui-même ou un tiers désigné autre que le transporteur pour notifier sa rétractation sans motif. Pour une commande livrée en plusieurs biens séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien. Si le dernier jour est un samedi, dimanche ou jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Un défaut d’information sur ce droit entraîne la prolongation légale du délai.
Notifiez votre décision à Etienne Martorell — EI, 255 Chemin des Esclayers, 05600, Eygliers, France, sales@micromarty.com, par le formulaire type, toute déclaration non ambiguë, ou la fonction « Renoncer au contrat ici ». Le formulaire type est facultatif. Aucun numéro d’autorisation de retour n’est requis pour exercer ce droit.
Adresse de retour : Etienne Martorell — Micro Marty, 255 Chemin des Esclayers, 05600 Eygliers, France. Renvoyez le bien et ses accessoires sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après notification. Les frais directs de retour sont à votre charge pour une rétractation. Contactez-nous si vous souhaitez une aide logistique ; attendre notre réponse ne conditionne pas votre droit.
Vous pouvez examiner et tester le produit dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement. Une utilisation allant au-delà peut donner lieu à une retenue correspondant uniquement à la dépréciation justifiée, si vous avez été informé de votre droit ; aucun forfait de remise en stock n’est appliqué. L’ouverture de l’emballage ne supprime pas le droit de rétractation. Protégez le produit pour son transport ; l’emballage d’origine est conseillé mais non obligatoire.
Nous remboursons les sommes reçues, y compris les frais de livraison standard initiaux, sans frais, par le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen sans frais. Le supplément d’une livraison plus coûteuse choisie par vous n’est pas remboursé. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après notification ; il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition, selon le premier de ces événements, sauf si nous proposons de récupérer nous-mêmes le bien. Pour un retour partiel, les frais de livraison sont remboursés à hauteur de la part légalement due.
7. Garanties et service après-vente
Le vendeur identifié à l’article 1 répond des garanties légales. Contact : support@micromarty.com, ou les coordonnées postales et téléphoniques de l’article 1. Pour un défaut de conformité, la réparation ou le remplacement intervient sans frais, y compris le transport nécessaire. Contactez-nous pour organiser le retour. Aucun accord préalable, enregistrement du produit ou emballage d’origine n’est une condition d’exercice des garanties légales. Les dommages causés par un usage contraire aux instructions sont appréciés au cas par cas et ne justifient pas une exclusion générale de garantie. Toute éventuelle garantie commerciale doit faire l’objet de conditions séparées et ne réduit pas vos garanties légales.
Garanties légales — encadré de l’annexe à l’article D.211-2 du Code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8. Clients professionnels
Un achat effectué pour les besoins de votre activité est un achat professionnel. Le droit de rétractation et la garantie de conformité du Code de la consommation ne s’appliquent pas automatiquement à ces achats, sous réserve des extensions ou protections prévues par la loi. La garantie des vices cachés du Code civil reste applicable. Aucune clause ne limite la responsabilité pour dommage corporel, dol ou faute lourde. Le site exige un paiement intégral à la commande et n’accorde pas de crédit. Si une somme professionnelle exigible reste impayée, des pénalités sont dues dès le lendemain de l’échéance, au taux de refinancement BCE majoré de dix points, avec une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; des frais supplémentaires peuvent être demandés sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement excèdent ce montant.
9. Environnement et fin de vie
Ne jetez pas les équipements électriques ou les piles avec les déchets ménagers ; utilisez les filières de collecte adaptées. Pour organiser la reprise gratuite d’un équipement électrique usagé équivalent lors d’un achat neuf, contactez support@micromarty.com avant livraison, selon les conditions légales applicables. Ne démontez pas une batterie pour un retour sans suivre les instructions de sécurité.
Équipements électriques et électroniques — IDU : à confirmer avant ouverture pour les filières applicables
Emballages — IDU : à confirmer avant ouverture pour les filières applicables
Piles et batteries, si applicables — IDU : à confirmer avant ouverture pour les filières applicables
10. Données personnelles
Les traitements, destinataires et droits sont détaillés dans la politique de confidentialité.
11. Réclamations, médiation et droit applicable
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet et saisine : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net
Adressez votre réclamation préalable à sales@micromarty.com ou à l’adresse française du vendeur. La saisine reste soumise aux conditions de recevabilité légales, notamment au délai d’un an suivant votre réclamation écrite (articles L.612-1 à L.612-2 et R.616-1 du Code de la consommation).
Le droit français s’applique, sans priver les consommateurs des dispositions impératives applicables de leur pays de résidence lorsque la loi le prévoit. Les tribunaux compétents sont déterminés par les règles légales applicables. La médiation est facultative pour le consommateur et n’empêche pas un recours en justice. Aucune clause n’impose un tribunal exclusivement compétent aux consommateurs.